Le glossaire

Les mots justes, simplement.

Un lexique pour mieux comprendre la gestion immobilière et les règles qui entourent votre bien.

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Bail civil

Contrat de location régi par le Code civil pour des usages ne relevant pas des baux d’habitation classiques.

Contrat encadrant la location d’un local destiné à une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Carte professionnelle autorisant l’exercice de la gestion immobilière dans le cadre de la loi Hoguet.

Diagnostic de performance énergétique : évaluation de la consommation d’énergie et des émissions du logement.

Dispositif fixant des loyers de référence dans certaines zones, notamment Lyon et Villeurbanne.

Loi encadrant plusieurs aspects des rapports locatifs, dont les plafonds de certains honoraires.

Loi du 2 janvier 1970 réglementant les activités des professionnels de l’immobilier.

Contrat par lequel un propriétaire confie la gestion de son bien à un professionnel.

Location d’un bien par un professionnel qui le reloue avec l’autorisation expresse du propriétaire.

Période pendant laquelle un bien n’est pas occupé par un locataire et ne génère pas de loyer.